Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2017-12-30 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031817380 Identifiant: LEGIARTI000036366045
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###### Article L432-1 ###### Article L432-1
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Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie
est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au
développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises
exportatrices ou importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles
contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux
entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des
conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou
de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en
concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2017-12-30 Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031829939 Identifiant: LEGIARTI000036366042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/99/LEGIARTI000031829939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366042.xml
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###### Article L432-2 ###### Article L432-2
@ -51,25 +51,25 @@ pays concerné ;<br />
e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
des risques commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays
européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération
développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un
public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne
règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les
l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les
Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un
d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation
défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement
au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit,
du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les
bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un
Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e,
ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi
minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de
conserve à sa charge.<br /> réassurance conserve à sa charge.<br />
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget