From d7f31990ebb58f1f960246e823038d4c81e1d44e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B049-874=20du=205=20juillet=201949?= =?UTF-8?q?=20EXERCICE=201949=20:=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20D'ORDRE=20EC?= =?UTF-8?q?ONOMIQUE=20ET=20FINANCIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878003 Ancien identifiant: 1LX949874 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md | 13 ++++-- .../chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md | 46 +++++++++---------- 2 files changed, 31 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md index 52f332fa4..4b52fd86d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031817380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817380.xml +Date de début: 2017-12-30 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000036366045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366045.xml --- ###### Article L432-1 @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817380.xml Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises -exportatrices ou importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des +exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles +contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de +commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux +entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md index 882ee1614..e0ec4d0ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031829939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/99/LEGIARTI000031829939.xml +Date de début: 2017-12-30 +Date de fin: 2020-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000036366042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366042.xml --- ###### Article L432-2 @@ -51,25 +51,25 @@ pays concerné ;
e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance -des risques commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à -deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union -européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de -développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de -l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien -public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le -règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre -2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à -l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du -Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard -d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une -défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé -au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire -du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises -bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en -Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles -ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part -minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance -conserve à sa charge.
+des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement +inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays +de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération +et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 +de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un +soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne +par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 +novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les +crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les +décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un +milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation +d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement +exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, +cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les +entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un +décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, +notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi +que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de +réassurance conserve à sa charge.
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget