Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878003 Ancien identifiant: 1LX949874 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2017-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000031817380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817380.xml
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Date de début: 2017-12-30
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000036366045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366045.xml
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###### Article L432-1
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Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie
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est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au
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développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises
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exportatrices ou importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des
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exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles
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contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de
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commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux
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entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des
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conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou
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de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en
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concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2017-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000031829939
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/99/LEGIARTI000031829939.xml
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Date de début: 2017-12-30
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Date de fin: 2020-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036366042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366042.xml
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###### Article L432-2
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@ -51,25 +51,25 @@ pays concerné ;<br />
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e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
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France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
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des risques commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à
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deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union
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européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de
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développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de
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l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
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public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le
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règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre
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2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à
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l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du
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Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard
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d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une
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défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement exposé
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au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire
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du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises
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bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en
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Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles
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ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part
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minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance
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conserve à sa charge.<br />
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des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
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inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays
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de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération
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et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11
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de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un
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soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne
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par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
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novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les
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crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les
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décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un
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milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation
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d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement
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exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit,
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cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les
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entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un
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décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e,
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notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi
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que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de
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réassurance conserve à sa charge.<br />
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2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
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48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
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