Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2006-03-14
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Date de fin: 2006-03-14
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813412
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Identifiant: LEGIARTI000006813413
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAD
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAE
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###### Article R322-53
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###### Article R322-53
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@ -35,11 +35,4 @@ révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
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III. - Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux
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III. - Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux
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de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
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de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
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fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
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fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
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administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.<br />
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administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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Le président du conseil d'administration rend compte, à l'assemblée générale
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réunie en application de l'article R. 322-62, des conditions de préparation et
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d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle
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interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de
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l'article R. 322-53-3, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
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que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2006-03-14
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Date de fin: 2006-03-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813422
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Identifiant: LEGIARTI000006813423
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAC
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAD
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###### Article R322-54
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###### Article R322-54
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I. - Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance,
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I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance,
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celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre
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celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre
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maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit. Les membres élus
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maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit. Les membres élus
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par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le
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par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le
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@ -18,18 +18,13 @@ nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la
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détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
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détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
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surveillance.<br />
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surveillance.<br />
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II. - Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un
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II.-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un
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vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les
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vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les
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débats. A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les
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débats. A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les
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vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils
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vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils
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exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
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exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
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Ils sont rééligibles.<br />
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Ils sont rééligibles.<br />
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III. - Le président du conseil de surveillance rend compte, à l'assemblée
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III.-Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
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générale réunie en application de l'article R. 322-62, des conditions de
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Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au
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préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
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conseil prend fin dès son entrée en fonction.
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contrôle interne mises en place par la société.<br />
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IV. - Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du
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directoire. Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son
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mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
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@ -1,44 +1,85 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
|
Date de début: 2006-03-14
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Date de fin: 2006-03-14
|
Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006819223
|
Identifiant: LEGIARTI000006819224
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819223.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819224.xml
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###### Article R336-1
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###### Article R336-1
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L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle
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Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 est tenue de mettre en place un
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interne de la gestion de ses placements.<br />
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dispositif permanent de contrôle interne.<br />
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Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins
|
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins
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||||||
annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce
|
annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité
|
||||||
notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à
|
de contrôle des assurances et des mutuelles.<br />
|
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terme et le choix des intermédiaires financiers.<br />
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Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
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1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
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Il détaille dans ce cadre :<br />
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d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil
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d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses
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fonctions.<br />
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a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
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Toutefois, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues
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de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle des
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|
assurances et des mutuelles le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L.
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225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce.<br />
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2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
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a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
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contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures prises pour assurer
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l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et
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l'expérience des équipes chargées de le mettre en oeuvre, ainsi que les suites
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données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle
|
||||||
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interne ;<br />
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b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont
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menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et
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les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance
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aux dispositions législatives et réglementaires ;<br />
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|
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
|
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des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
|
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
|
||||||
actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
|
actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
|
||||||
l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
|
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
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utilisés ;<br />
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intermédiaires financiers utilisés ;<br />
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b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
|
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
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interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
|
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
|
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d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
|
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
|
||||||
délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
|
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
|
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contrôle ; audit interne ;<br />
|
internes de contrôle ou d'audit ;<br />
|
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|
||||||
c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
|
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
|
||||||
catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
|
de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des
|
||||||
correspondants.<br />
|
capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour
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vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification
|
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du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements
|
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réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les
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rapports mentionnés à l'article L. 322-2-4 et à l'article R. 336-5 ;<br />
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Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
|
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
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L. 322-2-4.<br />
|
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
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|
commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en
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||||||
|
résulter ;<br />
|
||||||
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||||||
|
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
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|
et comptable.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
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||||||
|
combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un
|
||||||
|
conglomérat financier au sens de l'article L. 334-5 soumis à la surveillance
|
||||||
|
complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
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|
fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle
|
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interne du groupe d'assurance ou du conglomérat financier.<br />
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Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
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l'article R. 334-40, à l'article R. 334-45 et aux III et IV de l'article R.
|
||||||
|
334-52.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées
|
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées
|
||||||
au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères
|
au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères
|
||||||
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@ -1,16 +1,30 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-07-11
|
Date de début: 2006-03-14
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Date de fin: 2006-03-14
|
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006819238
|
Identifiant: LEGIARTI000006819239
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819238.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819239.xml
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||||||
###### Article R336-2
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###### Article R336-2
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Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
|
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins
|
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mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la
|
annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se
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||||||
période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
|
prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires
|
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de liquidité encourus sur les opérations à venir.
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financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les
|
||||||
|
opérations sur instruments financiers à terme.<br />
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||||||
|
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||||||
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A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
|
||||||
|
322-2-4 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
|
||||||
|
résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
|
||||||
|
détaille les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et
|
||||||
|
réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les
|
||||||
|
limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les
|
||||||
|
opérations à venir.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Le conseil d'administration ou le directoire peut modifier les limites visées à
|
||||||
|
l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais
|
||||||
|
à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
|
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|
rapport de solvabilité.
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