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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2006-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006813412
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813412.xml
+Date de début: 2006-03-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813413
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAE
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---
###### Article R322-53
@@ -35,11 +35,4 @@ révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
III. - Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux
de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
-administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
-
-Le président du conseil d'administration rend compte, à l'assemblée générale
-réunie en application de l'article R. 322-62, des conditions de préparation et
-d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle
-interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de
-l'article R. 322-53-3, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
-que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_2/article_r322-54.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2006-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006813422
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAC
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+Date de début: 2006-03-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006813423
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813423.xml
---
###### Article R322-54
-I. - Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance,
+I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance,
celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre
maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit. Les membres élus
par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le
@@ -18,18 +18,13 @@ nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
surveillance.
-II. - Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un
+II.-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un
vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les
débats. A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les
vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils
exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Ils sont rééligibles.
-III. - Le président du conseil de surveillance rend compte, à l'assemblée
-générale réunie en application de l'article R. 322-62, des conditions de
-préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
-contrôle interne mises en place par la société.
-
-IV. - Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du
-directoire. Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son
-mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
+III.-Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
+Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au
+conseil prend fin dès son entrée en fonction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md
@@ -1,44 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2006-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006819223
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819223.xml
+Date de début: 2006-03-14
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006819224
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819224.xml
---
###### Article R336-1
-L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle
-interne de la gestion de ses placements.
+Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 est tenue de mettre en place un
+dispositif permanent de contrôle interne.
-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins
-annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce
-notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à
-terme et le choix des intermédiaires financiers.
+Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins
+annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité
+de contrôle des assurances et des mutuelles.
-Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
-Il détaille dans ce cadre :
+1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
+d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de
+surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil
+d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses
+fonctions.
-a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
+Toutefois, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues
+de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle des
+assurances et des mutuelles le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L.
+225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce.
+
+2° La seconde partie de ce rapport détaille :
+
+a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
+contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures prises pour assurer
+l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et
+l'expérience des équipes chargées de le mettre en oeuvre, ainsi que les suites
+données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle
+interne ;
+
+b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont
+menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et
+les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance
+aux dispositions législatives et réglementaires ;
+
+c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
-actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
-l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
-utilisés ;
+actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
+financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
+intermédiaires financiers utilisés ;
-b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
-interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
-d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
-délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
-contrôle ; audit interne ;
+d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
+la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
+chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
+suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
+internes de contrôle ou d'audit ;
-c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
-catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
-correspondants.
+e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
+de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des
+capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour
+vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification
+du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements
+réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les
+rapports mentionnés à l'article L. 322-2-4 et à l'article R. 336-5 ;
-Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
-L. 322-2-4.
+f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
+suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
+commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en
+résulter ;
+
+g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
+et comptable.
+
+Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
+combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un
+conglomérat financier au sens de l'article L. 334-5 soumis à la surveillance
+complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
+fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle
+interne du groupe d'assurance ou du conglomérat financier.
+
+Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
+l'article R. 334-40, à l'article R. 334-45 et aux III et IV de l'article R.
+334-52.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées
au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md
index f0599cd1c2..fe7a669970 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md
@@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-11
-Date de fin: 2006-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006819238
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819238.xml
+Date de début: 2006-03-14
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006819239
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819239.xml
---
###### Article R336-2
-Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
-mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la
-période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
-de liquidité encourus sur les opérations à venir.
+Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins
+annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se
+prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires
+financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les
+opérations sur instruments financiers à terme.
+
+A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
+322-2-4 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
+résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
+détaille les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et
+réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les
+limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les
+opérations à venir.
+
+Le conseil d'administration ou le directoire peut modifier les limites visées à
+l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais
+à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
+rapport de solvabilité.