From d443db2db6c04cb170335b1d880c03dc340df4d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 14 Mar 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-667=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml --- .../paragraphe_1/article_r322-53.md | 19 ++-- .../paragraphe_2/article_r322-54.md | 27 +++--- .../chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md | 95 +++++++++++++------ .../chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md | 32 +++++-- 4 files changed, 108 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53.md index c691bcfda..5feb43e19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2006-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006813412 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813412.xml +Date de début: 2006-03-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813413 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813413.xml --- ###### Article R322-53 @@ -35,11 +35,4 @@ révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite. III. - Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les -administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
- -Le président du conseil d'administration rend compte, à l'assemblée générale -réunie en application de l'article R. 322-62, des conditions de préparation et -d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle -interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de -l'article R. 322-53-3, le rapport indique en outre les éventuelles limitations -que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général. +administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_2/article_r322-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_2/article_r322-54.md index 3c76bf12a..3616524ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_2/article_r322-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_2/article_r322-54.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2006-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006813422 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813422.xml +Date de début: 2006-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813423 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813423.xml --- ###### Article R322-54 -I. - Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, +I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil qui ne peut excéder dix-huit. Les membres élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le @@ -18,18 +18,13 @@ nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance.
-II. - Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un +II.-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et au moins un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. A peine de nullité de leur nomination, le président et le ou les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. Ils sont rééligibles.
-III. - Le président du conseil de surveillance rend compte, à l'assemblée -générale réunie en application de l'article R. 322-62, des conditions de -préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de -contrôle interne mises en place par la société.
- -IV. - Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du -directoire. Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son -mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction. +III.-Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. +Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au +conseil prend fin dès son entrée en fonction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md index 17b0bac0a..b7edeee6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md @@ -1,44 +1,85 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2006-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006819223 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819223.xml +Date de début: 2006-03-14 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006819224 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819224.xml --- ###### Article R336-1 -L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle -interne de la gestion de ses placements.
+Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 est tenue de mettre en place un +dispositif permanent de contrôle interne.
-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins -annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce -notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à -terme et le choix des intermédiaires financiers.
+Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins +annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité +de contrôle des assurances et des mutuelles.
-Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement. -Il détaille dans ce cadre :
+1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et +d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil +d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses +fonctions.
-a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle +Toutefois, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues +de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. +225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce.
+ +2° La seconde partie de ce rapport détaille :
+ +a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du +contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures prises pour assurer +l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et +l'expérience des équipes chargées de le mettre en oeuvre, ainsi que les suites +données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle +interne ;
+ +b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont +menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et +les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance +aux dispositions législatives et réglementaires ;
+ +c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des -actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et -l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers -utilisés ;
+actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments +financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des +intermédiaires financiers utilisés ;
-b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition -interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées -d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; -délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de -contrôle ; audit interne ;
+d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut +la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes +chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur +suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures +internes de contrôle ou d'audit ;
-c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par -catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements -correspondants.
+e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et +de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des +capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour +vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification +du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements +réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les +rapports mentionnés à l'article L. 322-2-4 et à l'article R. 336-5 ;
-Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article -L. 322-2-4.
+f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le +suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de +commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en +résulter ;
+ +g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière +et comptable.
+ +Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou +combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un +conglomérat financier au sens de l'article L. 334-5 soumis à la surveillance +complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles +fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle +interne du groupe d'assurance ou du conglomérat financier.
+ +Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à +l'article R. 334-40, à l'article R. 334-45 et aux III et IV de l'article R. +334-52.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md index f0599cd1c..fe7a66997 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-11 -Date de fin: 2006-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006819238 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819238.xml +Date de début: 2006-03-14 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006819239 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819239.xml --- ###### Article R336-2 -Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations -mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la -période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et -de liquidité encourus sur les opérations à venir. +Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins +annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se +prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires +financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les +opérations sur instruments financiers à terme.
+ +A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. +322-2-4 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les +résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, +détaille les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et +réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les +limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les +opérations à venir.
+ +Le conseil d'administration ou le directoire peut modifier les limites visées à +l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais +à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain +rapport de solvabilité.