Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L128-3 ###### Article L128-3
@ -14,15 +13,14 @@ L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogé
dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce
titre.<br /> titre.<br />
Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128-2 ou L. 421-16 Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit
établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le
des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application montant des indemnités versées en application des articles précités est
des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi
indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil
précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif
dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions
lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une
été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions
choisi par l'assureur ou le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la
tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste victime lui reste acquis.
acquis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L423-1 ###### Article L423-1
@ -23,13 +23,14 @@ d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article
a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de
l'entreprise, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans l'entreprise ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
d'autres sociétés du groupe ;<br /> commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres
sociétés du groupe ;<br />
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats,
adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;<br /> adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;<br />
c) Entreprises d'assurance , fonds de retraite professionnelle supplémentaire, c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III 214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III
@ -40,9 +41,9 @@ sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de
leurs clients ;<br /> leurs clients ;<br />
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il 233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de
s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients retraite professionnelle supplémentaire, sauf s'il s'agit de contrats souscrits
;<br /> au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;<br />
e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802111 Identifiant: LEGIARTI000038613776
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613776.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802111.xml
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###### Article L423-8 ###### Article L423-8
@ -17,13 +16,13 @@ adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que
règles relatives à l'information de la clientèle ;<br /> règles relatives à l'information de la clientèle ;<br />
- les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de - les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de
portefeuille de l'entreprise défaillante ;<br /> portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire défaillant ;<br />
- les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions - les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
de leur rémunération ;<br /> de leur rémunération ;<br />
- le montant global des cotisations annuelles dues par les entreprises - le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;<br />
adhérentes ;<br />
- les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être - les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être
versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées