From 8c7435db1c75a23c676a9c0c1aca13b32c90f2a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-260=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1988=20RELATIF=20A=20LA=20CODIFICATION=20DE=20TEXTES=20LEGISLAT?= =?UTF-8?q?IFS=20CONCERNANT=20LES=20ASSURANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml --- .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md | 34 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md | 23 +++++++------ .../titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md | 17 +++++----- 3 files changed, 36 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md index 45f715762..0cffccc50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006792929 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X128L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792929.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038591204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/12/LEGIARTI000038591204.xml --- ###### Article L128-3 @@ -14,15 +13,14 @@ L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogé dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.
-Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128-2 ou L. 421-16 -établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif -des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application -des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des -indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants -précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les -dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer -lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas -été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert -choisi par l'assureur ou le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En -tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste -acquis. +Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit +avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le +montant des indemnités versées en application des articles précités est +mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi +versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil +d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif +et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions +des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une +expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions +sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la +victime lui reste acquis. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md index 6350d8ef2..2498d3471 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034386559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386559.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613809.xml --- ###### Article L423-1 @@ -23,13 +23,14 @@ d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de -l'entreprise, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans -d'autres sociétés du groupe ;
+l'entreprise ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, +commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres +sociétés du groupe ;
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;
-c) Entreprises d'assurance , fonds de retraite professionnelle supplémentaire, +c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III @@ -40,9 +41,9 @@ sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. -233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il -s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients -;
+233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de +retraite professionnelle supplémentaire, sauf s'il s'agit de contrats souscrits +au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md index 5796d876b..620d5ea3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006802111 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802111.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613776.xml --- ###### Article L423-8 @@ -17,13 +16,13 @@ adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que règles relatives à l'information de la clientèle ;
- les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de -portefeuille de l'entreprise défaillante ;
+portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle +supplémentaire défaillant ;
- les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération ;
-- le montant global des cotisations annuelles dues par les entreprises -adhérentes ;
+- le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;
- les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées