diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md
index 45f7157628..0cffccc503 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000006792929
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X128L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792929.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038591204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/12/LEGIARTI000038591204.xml
---
###### Article L128-3
@@ -14,15 +13,14 @@ L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogé
dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce
titre.
-Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128-2 ou L. 421-16
-établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif
-des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application
-des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des
-indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants
-précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les
-dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer
-lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas
-été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert
-choisi par l'assureur ou le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En
-tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste
-acquis.
+Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit
+avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le
+montant des indemnités versées en application des articles précités est
+mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi
+versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil
+d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif
+et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions
+des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une
+expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions
+sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la
+victime lui reste acquis.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
index 6350d8ef21..2498d34719 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034386559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386559.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613809.xml
---
###### Article L423-1
@@ -23,13 +23,14 @@ d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article
a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de
-l'entreprise, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans
-d'autres sociétés du groupe ;
+l'entreprise ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
+commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres
+sociétés du groupe ;
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats,
adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;
-c) Entreprises d'assurance , fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
+c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III
@@ -40,9 +41,9 @@ sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de
leurs clients ;
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
-233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il
-s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients
-;
+233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de
+retraite professionnelle supplémentaire, sauf s'il s'agit de contrats souscrits
+au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md
index 5796d876b8..620d5ea3d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000006802111
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802111.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613776.xml
---
###### Article L423-8
@@ -17,13 +16,13 @@ adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que
règles relatives à l'information de la clientèle ;
- les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de
-portefeuille de l'entreprise défaillante ;
+portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire défaillant ;
- les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
de leur rémunération ;
-- le montant global des cotisations annuelles dues par les entreprises
-adhérentes ;
+- le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;
- les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être
versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées