Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561228
NOR: ECET0920535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/12/JORFTEXT000021561228.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020644345 Identifiant: LEGIARTI000021631261
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###### Article R336-1 ###### Article R336-1
@ -68,7 +68,14 @@ commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en
résulter ;<br /> résulter ;<br />
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
et comptable.<br /> et comptable ;<br />
h) Les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment
des capitaux et de financement du terrorisme, pour les entreprises mentionnées
au 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.<br />
Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un