diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md index 2c71ebcc..2ac97f35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-22 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020644345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644345.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000021631261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/12/LEGIARTI000021631261.xml --- ###### Article R336-1 @@ -68,7 +68,14 @@ commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en résulter ;
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière -et comptable.
+et comptable ;
+ +h) Les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment +des capitaux et de financement du terrorisme, pour les entreprises mentionnées +au 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
+ +Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un +arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un