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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020644345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644345.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000021631261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/12/LEGIARTI000021631261.xml
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###### Article R336-1
@@ -68,7 +68,14 @@ commercialisation des produits de l'entreprise, et les risques qui pourraient en
résulter ;
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
-et comptable.
+et comptable ;
+
+h) Les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment
+des capitaux et de financement du terrorisme, pour les entreprises mentionnées
+au 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
+
+Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un
+arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 ou d'un