LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742566 Identifiant: LEGIARTI000038775140
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###### Article L113-15-2 ###### Article L113-15-2
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de
leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de
Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration
première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni
adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation
que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.<br />
support durable.<br />
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque
contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de
prime ou de cotisation.<br /> prime ou de cotisation.<br />
Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à
l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion
au contrat.<br />
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa,
l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période
étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de
rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la
date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à
l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.<br /> l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.<br />
Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une
personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des
catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de
résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.<br />
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L.
211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
@ -38,5 +46,14 @@ l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alin
du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture
de l'assuré durant la procédure.<br /> de l'assuré durant la procédure.<br />
Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le
remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel
organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre
les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes
intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré
durant la procédure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article. présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731333 Identifiant: LEGIARTI000038775129
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###### Article L145-8 ###### Article L145-8
Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise
ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre
d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être
le cas où la résiliation est demandée par l'assuré, par lettre recommandée ou faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par
envoi recommandé électronique. le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791402 Identifiant: LEGIARTI000038791449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/14/LEGIARTI000038791402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/14/LEGIARTI000038791449.xml
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###### Article L194-1 ###### Article L194-1
@ -15,8 +15,11 @@ L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L
vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br /> portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
Les articles L. 112-10 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Les articles L. 112-10, L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables
Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-15-2.<br /> dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de
contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article
L. 113-15-2.<br />
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à