From 4e53b106affdba17964f8b6cad35057d48398ced Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-733=20du=2014=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2019=20relative=20au=20droit=20de=20r=C3=A9siliation=20sans=20f?= =?UTF-8?q?rais=20de=20contrats=20de=20compl=C3=A9mentaire=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038766567 NOR: SSAX1906536L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml --- .../chapitre_iii/article_l113-15-2.md | 41 +++++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_v/article_l145-8.md | 20 ++++----- .../titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md | 15 ++++--- 3 files changed, 48 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-2.md index c5f72f9bda..ef0440fe27 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-2.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000028742566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/25/LEGIARTI000028742566.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775140.xml --- ###### Article L113-15-2 Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de -leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en -Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la -première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et -adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après -que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre -support durable.
+leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de +contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration +d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni +pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation +prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
+Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à +l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion +au contrat.
+ Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, -l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation +l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
+Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une +personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des +catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de +résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
+ Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification @@ -38,5 +46,14 @@ l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alin du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
+Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le +remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une +maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel +organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre +les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les +conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes +intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré +durant la procédure.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-8.md index 8b6e3cedcf..a53afcf9af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731333.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775129.xml --- ###### Article L145-8 -Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les -ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date -d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans -le cas où la résiliation est demandée par l'assuré, par lettre recommandée ou -envoi recommandé électronique. +Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise +d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre +partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être +faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par +le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md index bd942ab251..b7d4cba60c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000038791402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/14/LEGIARTI000038791402.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/14/LEGIARTI000038791449.xml --- ###### Article L194-1 @@ -15,8 +15,11 @@ L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
-Les articles L. 112-10 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-15-2.
+Les articles L. 112-10, L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables +dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° +2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de +contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article +L. 113-15-2.
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à