Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-07-29 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796569 Identifiant: LEGIARTI000006796570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF
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###### Article L310-14 ###### Article L310-14
@ -17,13 +17,17 @@ holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br /> l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut,
peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la
communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
conditions prévues à l'article L. 310-18.<br /> Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à
caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou
décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article
L. 310-18.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-07-29 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799123 Identifiant: LEGIARTI000006799124
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml
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###### Article L345-2 ###### Article L345-2
@ -14,11 +14,14 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article
L. 334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les
définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. Les entreprises règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable.
qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br /> Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
à cette obligation.<br />
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une