From 4ae9bca70400fded371dd90e341beba8e0117b22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../section_ii/article_l310-14.md | 28 +++++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md | 23 ++++++++------- 2 files changed, 29 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md index 2348cd76c..9d5f9678a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006796569 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796569.xml +Date de début: 2005-07-29 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006796570 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml --- ###### Article L310-14 @@ -17,13 +17,17 @@ holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
-Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires -aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle -peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander -communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut -exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux -dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les -conditions prévues à l'article L. 310-18.
+Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux +comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, +en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la +certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie +réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises +appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la +Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à +caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou +décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou +réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article +L. 310-18.
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md index c508425d5..ea8678e50 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006799123 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799123.xml +Date de début: 2005-07-29 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799124 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml --- ###### Article L345-2 @@ -14,11 +14,14 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article -L. 334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions -définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. Les entreprises -qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une -entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du -présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.
+L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les +règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. +Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles +utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la +Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale +dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation +de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises +à cette obligation.
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une