diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md
index 2348cd76c..9d5f9678a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006796569
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796569.xml
+Date de début: 2005-07-29
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796570
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml
---
###### Article L310-14
@@ -17,13 +17,17 @@ holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.
-Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
-aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
-peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander
-communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut
-exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux
-dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les
-conditions prévues à l'article L. 310-18.
+Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
+comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut,
+en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la
+certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
+réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
+appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
+Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à
+caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou
+décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou
+réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article
+L. 310-18.
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
index c508425d5..ea8678e50 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2005-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006799123
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799123.xml
+Date de début: 2005-07-29
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799124
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml
---
###### Article L345-2
@@ -14,11 +14,14 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article
-L. 334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions
-définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. Les entreprises
-qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
-entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du
-présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.
+L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les
+règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable.
+Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
+utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
+Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
+dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
+de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
+à cette obligation.
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une