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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 1995-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006816238
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816238.xml
+Date de début: 1995-02-14
+Date de fin: 2003-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006816239
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816239.xml
---
###### Article R331-3
@@ -35,11 +35,15 @@ de l'actif ;
6° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les
-conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
+conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1 ;
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
-de l'article R. 332-35.
+de l'article R. 332-35 ;
+
+8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
+de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
+décès.
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.
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index b8eace0c95..a71ca0adcf 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r331-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 1995-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006816257
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816257.xml
+Date de début: 1995-02-14
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006816258
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816258.xml
---
###### Article R331-6
@@ -17,10 +17,21 @@ les suivantes :
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
charge ;
-2° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et
-les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d'avance,
-à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de
-prime, ou à défaut le terme fixé par le contrat ;
+2° Provision pour primes non acquises : provision, calculée selon les méthodes
+fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater, pour
+l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
+restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
+l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme
+du contrat ;
+
+2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes
+fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir, pour l'ensemble
+des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux
+contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de
+la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par
+l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat,
+pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non
+acquises ;
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
@@ -48,7 +59,11 @@ décret n° 86-741 du 14 mai 1986 ;
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions
-fixées à l'article R. 331-33.
+fixées à l'article R. 331-33 ;
+
+c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
+aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages
+corporels.
7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les
entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 qui acceptent en
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index d11f368abe..b984df00ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188069
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
+- [Article R331-17](article_r331-17.md)
+- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-17.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816281
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816281.xml
+---
+
+###### Article R331-17
+
+Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à
+payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour
+chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments
+suivants :
+
+1° Le coût total des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date de
+l'inventaire, comprenant :
+
+- d'une part, le coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres qui ont
+été déclarés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des règlements déjà
+effectués et des frais déjà payés ;
+
+- d'autre part, une estimation prudente des sinistres non encore déclarés,
+effectuée sur la base de méthodes statistiques ;
+
+2° Une estimation, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de
+l'économie, du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se
+manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-14
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006816283
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816283.xml
+---
+
+###### Article R331-18
+
+Lorsque les éléments d'information disponibles conduisent à estimer un coût des
+sinistres non encore manifestés supérieur au montant résultant de l'application
+de la méthode réglementaire prévue à l'article R. 331-17 (2°), l'entreprise doit
+constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.
+
+Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un
+niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode
+réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des
+assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments
+d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, peut, à la
+demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode
+réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa
+propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-6.md
index 491fac8196..9ab21a96de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-6.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 1995-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006816380
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816380.xml
+Date de début: 1995-02-14
+Date de fin: 1995-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000006816381
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R006XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816381.xml
---
###### Article R332-6
-La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations
-mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 peut être représentée jusqu'à
-concurrence de 30 % de son montant, par des primes ou cotisations nettes
-d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
+La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une
+entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L.
+310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les
+frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des
+réassureurs reportées au titre de ce même contrat.
+
+La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut
+être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes émises et non
+encore encaissées ou des primes restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et
+de commissions, et de trois mois de date au plus.