Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique

INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167007
NOR: ECOA9000038D
Ancien identifiant: 1DX990697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-08
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811955
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Date de début: 1992-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811956
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811956.xml
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###### Article R127-1
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique,
mentionnés à l'article L. 127-2 du présent code, doivent, lorsque l'entreprise
d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du
premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer ce choix.<br />
mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue
à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.<br />
L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de
protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de
l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des sinistres de
la branche de protection juridique.
Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de
l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la
garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise
d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des
sinistres de la branche Protection juridique.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement
distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection
juridique.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de
réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection
juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à
une personne qualifiée de son choix. Dès réception d'une déclaration de
sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions
législatives.