From 2098c7279ad0c43f8748ba64d8d48a82497c5b8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 29 Dec 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-697=20du=201er=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201990=20relatif=20=C3=A0=20l'assurance=20de=20protection=20j?= =?UTF-8?q?uridique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE: DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT). INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE. APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000167007 NOR: ECOA9000038D Ancien identifiant: 1DX990697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/70/JORFTEXT000000167007.xml --- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md | 41 +++++++++++++------ 1 file changed, 28 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md index bfab042d..cb52eb19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-08-08 -Date de fin: 1992-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006811955 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811955.xml +Date de début: 1992-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006811956 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811956.xml --- ###### Article R127-1 Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, -mentionnés à l'article L. 127-2 du présent code, doivent, lorsque l'entreprise -d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du -premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer ce choix.
+mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue +à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.
-L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de -protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de -l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des sinistres de -la branche de protection juridique. +Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de +l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la +garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise +d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des +sinistres de la branche Protection juridique.
+ +Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au +deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels +doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement +distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection +juridique.
+ +Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au +troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels +indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de +réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection +juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à +une personne qualifiée de son choix. Dès réception d'une déclaration de +sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions +législatives.