diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-08-08
-Date de fin: 1992-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006811955
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811955.xml
+Date de début: 1992-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006811956
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811956.xml
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###### Article R127-1
Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique,
-mentionnés à l'article L. 127-2 du présent code, doivent, lorsque l'entreprise
-d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du
-premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer ce choix.
+mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue
+à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.
-L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de
-protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de
-l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des sinistres de
-la branche de protection juridique.
+Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de
+l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la
+garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise
+d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des
+sinistres de la branche Protection juridique.
+
+Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
+deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
+doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement
+distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection
+juridique.
+
+Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au
+troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels
+indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de
+réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection
+juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à
+une personne qualifiée de son choix. Dès réception d'une déclaration de
+sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions
+législatives.