diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md index bfab042de7..cb52eb1908 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-08-08 -Date de fin: 1992-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006811955 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811955.xml +Date de début: 1992-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006811956 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X127R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811956.xml --- ###### Article R127-1 Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, -mentionnés à l'article L. 127-2 du présent code, doivent, lorsque l'entreprise -d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au premier tiret du -premier alinéa de l'article L. 321-6, indiquer ce choix.
+mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue +à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.
-L'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de -protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de -l'adresse du ou des services distincts assurant le traitement des sinistres de -la branche de protection juridique. +Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de +l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la +garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise +d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des +sinistres de la branche Protection juridique.
+ +Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au +deuxième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels +doivent indiquer la dénomination et le siège de l'entreprise juridiquement +distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection +juridique.
+ +Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au +troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels +indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de +réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection +juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à +une personne qualifiée de son choix. Dès réception d'une déclaration de +sinistre, l'assureur informe l'assuré qu'il bénéficie de ces mêmes dispositions +législatives.