Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031629558 NOR: FCPT1523474D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/95/JORFTEXT000031629558.xml
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- [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md)
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- [Article R132-5-1-1](article_r132-5-1-1.md)
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- [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md)
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- [Article R132-5-7](article_r132-5-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-17
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000032785674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
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###### Article R132-5-7
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Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
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131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
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parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
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tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y
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compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise
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de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et
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précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.<br />
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Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
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bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
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remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1.
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Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant
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figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification
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de l'option.<br />
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La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée
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être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure
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sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre
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recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues
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à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une
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lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution
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d'un contrat.<br />
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La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
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recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est
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jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut
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notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant
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à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option
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dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la
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remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date
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de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le
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contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
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