Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031629558
NOR: FCPT1523474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/95/JORFTEXT000031629558.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032785674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
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###### Article R132-5-7
Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y
compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise
de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et
précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.<br />
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant
figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification
de l'option.<br />
La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure
sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre
recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues
à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une
lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution
d'un contrat.<br />
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est
jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut
notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant
à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option
dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la
remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date
de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le
contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.