Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2015-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-03
Date de fin: 2015-11-21
Identifiant: LEGIARTI000030461931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461931.xml
Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031499797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/97/LEGIARTI000031499797.xml
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###### Article L322-1-3
@ -23,30 +23,33 @@ déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste
groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social
à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées, dont l'une
au moins est une société d'assurance mutuelle, et d'exercer effectivement une
influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y
compris financières, des entreprises affiliées. Si elle remplit ces conditions,
la société de groupe d'assurance peut être dénommée "société de groupe
d'assurance mutuelle".<br />
à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et
d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination
centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être
dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".<br />
Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne
peuvent être que :<br />
- des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
-des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
- des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
-des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale ;<br />
- des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
-des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à
gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
- des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
-des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées,
soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance
mutuelle.<br />
Les conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurance mutuelle
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.