Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-03
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Date de fin: 2015-11-21
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Identifiant: LEGIARTI000030461931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461931.xml
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Date de début: 2015-11-21
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000031499797
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/97/LEGIARTI000031499797.xml
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###### Article L322-1-3
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@ -23,30 +23,33 @@ déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste
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groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
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La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social
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à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées, dont l'une
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au moins est une société d'assurance mutuelle, et d'exercer effectivement une
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influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y
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compris financières, des entreprises affiliées. Si elle remplit ces conditions,
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la société de groupe d'assurance peut être dénommée "société de groupe
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d'assurance mutuelle".<br />
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à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et
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d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination
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centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
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Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être
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dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".<br />
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Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne
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peuvent être que :<br />
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- des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
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-des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
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- des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
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-des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
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code de la sécurité sociale ;<br />
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- des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
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-des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
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entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à
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gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
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européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
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- des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
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-des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
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unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
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mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
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l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées,
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soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance
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mutuelle.<br />
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Les conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurance mutuelle
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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