From 11feb24bef4fe3fccafa17322b176b3b56db01d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1669=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20aux=20conditions=20dans=20lesqu?= =?UTF-8?q?elles=20le=20b=C3=A9n=C3=A9ficiaire=20d'un=20contrat=20d'assura?= =?UTF-8?q?nce=20sur=20la=20vie=20peut=20opter=20irr=C3=A9vocablement=20po?= =?UTF-8?q?ur=20la=20remise=20de=20titres,=20parts=20ou=20actions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031629558 NOR: FCPT1523474D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/95/JORFTEXT000031629558.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md | 43 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 44 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index a1a94391b4..8d75ecb635 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333 - [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md) - [Article R132-5-1-1](article_r132-5-1-1.md) - [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md) +- [Article R132-5-7](article_r132-5-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md new file mode 100644 index 0000000000..95137f599e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-17 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032785674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml +--- + +###### Article R132-5-7 + +Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L. +131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de +parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à +tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y +compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise +de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et +précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.
+ +Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le +bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une +remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1. +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant +figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification +de l'option.
+ +La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée +être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure +sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre +recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues +à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une +lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution +d'un contrat.
+ +La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre +recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est +jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut +notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant +à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option +dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la +remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date +de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le +contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.