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- [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md)
- [Article R132-5-1-1](article_r132-5-1-1.md)
- [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md)
+- [Article R132-5-7](article_r132-5-7.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-17
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032785674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
+---
+
+###### Article R132-5-7
+
+Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
+131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
+parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
+tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y
+compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise
+de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et
+précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.
+
+Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
+bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
+remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1.
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales devant
+figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification
+de l'option.
+
+La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée
+être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure
+sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre
+recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues
+à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une
+lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution
+d'un contrat.
+
+La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
+recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est
+jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut
+notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant
+à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option
+dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la
+remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date
+de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le
+contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.