1976-07-21 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128519
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### Livre III : Les entreprises
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat ](titre_ier )
1976-07-21 00:00:00 +02:00
- [Titre II : Régime administratif ](titre_ii )
- [Titre III : Régime financier. ](titre_iii )
1976-07-21 00:00:00 +02:00
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques ](titre_iv )
1993-05-20 00:00:00 +02:00
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes ](titre_v )
1994-07-26 00:00:00 +02:00
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires ](titre_vi )