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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128519
### Livre III : Les entreprises
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat](titre_ier)
- [Titre II : Régime administratif](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes](titre_v)