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République française f59f475ddf LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023860729
NOR: JUSX1022802L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/07/JORFTEXT000023860729.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 2011-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2011-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1999-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2999-01-01 LEGISCTA000006138089

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité