LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
6ba1d87f14
commit
50e56cf5db
20 changed files with 310 additions and 286 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574771
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0000L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574771.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article préliminaire
|
||||
|
@ -39,4 +38,8 @@ Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait
|
|||
l'objet dans un délai raisonnable.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une
|
||||
autre juridiction.
|
||||
autre juridiction.<br />
|
||||
|
||||
En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être
|
||||
prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a
|
||||
faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574876
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574876.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 18
|
||||
|
@ -18,14 +17,14 @@ service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence
|
|||
territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service
|
||||
d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se
|
||||
transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du
|
||||
tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre
|
||||
leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.
|
||||
Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande
|
||||
instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même
|
||||
ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre,
|
||||
Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.<br />
|
||||
Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des
|
||||
tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels
|
||||
ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder
|
||||
à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa,
|
||||
les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département
|
||||
sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de
|
||||
grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un
|
||||
seul et même ressort.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du
|
||||
juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-06-27
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575054
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0061L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575054.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 61
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du
|
||||
lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
|
||||
lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.<br />
|
||||
|
||||
Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des
|
||||
renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de
|
||||
police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les
|
||||
personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître
|
||||
par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la
|
||||
République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître
|
||||
ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.<br />
|
||||
|
||||
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues
|
||||
procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations
|
||||
et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en
|
||||
est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au
|
||||
cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également
|
||||
entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes
|
||||
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent
|
||||
à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux
|
||||
qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575059
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575059.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 62
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes
|
||||
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et
|
||||
documents saisis.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.L'officier de police
|
||||
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes
|
||||
visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force
|
||||
publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les
|
||||
personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut
|
||||
craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.<br />
|
||||
|
||||
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues
|
||||
procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations
|
||||
et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en
|
||||
est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au
|
||||
cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également
|
||||
entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes
|
||||
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent
|
||||
à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux
|
||||
qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
|
||||
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
|
||||
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
|
||||
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que
|
||||
cette durée ne puisse excéder quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons
|
||||
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
|
||||
délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la
|
||||
contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
|
||||
Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 63.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575075
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L001AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575075.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-1
|
||||
|
||||
Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier
|
||||
de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
|
||||
judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des
|
||||
droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions
|
||||
relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.<br />
|
||||
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de
|
||||
police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
|
||||
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de
|
||||
formulaires écrits :<br />
|
||||
|
||||
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne
|
||||
gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.<br />
|
||||
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la
|
||||
ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;<br />
|
||||
|
||||
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la
|
||||
personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen
|
||||
de formulaires écrits.<br />
|
||||
2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée
|
||||
d'avoir commise ou tenté de commettre ;<br />
|
||||
|
||||
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire,
|
||||
3° Du fait qu'elle bénéficie :<br />
|
||||
|
||||
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article
|
||||
63-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à
|
||||
63-4-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des
|
||||
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire,
|
||||
elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute
|
||||
personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de
|
||||
communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif
|
||||
communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif
|
||||
technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune
|
||||
décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action
|
||||
publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.<br />
|
||||
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés
|
||||
par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour
|
||||
son information immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les
|
||||
enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3
|
||||
doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du
|
||||
moment où la personne a été placée en garde à vue.
|
||||
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
|
||||
procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée
|
||||
à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575079
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L002AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575079.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-2
|
||||
|
||||
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le
|
||||
délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne
|
||||
avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe,
|
||||
l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est
|
||||
l'objet.<br />
|
||||
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par
|
||||
téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
|
||||
parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son
|
||||
tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son
|
||||
employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle
|
||||
peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.<br />
|
||||
|
||||
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de
|
||||
l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
|
||||
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
|
||||
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
|
||||
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier
|
||||
alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter
|
||||
du moment où la personne a formulé la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-02
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575081
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575081.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-3
|
||||
|
@ -13,7 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575081.xml
|
|||
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un
|
||||
médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police
|
||||
judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une
|
||||
seconde fois.<br />
|
||||
seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue
|
||||
et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance
|
||||
insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent
|
||||
alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter
|
||||
du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du
|
||||
médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute
|
||||
écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
|
||||
peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.<br />
|
||||
|
@ -24,8 +30,7 @@ si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procure
|
|||
de la République ou l'officier de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical
|
||||
par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à
|
||||
vue est versé au dossier.<br />
|
||||
est versé au dossier.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est
|
||||
procédé à un examen médical en application de règles particulières.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575089
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L005AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575089.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des
|
||||
investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne
|
||||
peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.
|
||||
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la
|
||||
dignité de la personne.<br />
|
||||
|
||||
Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité
|
||||
strictement nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575067
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575067.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer
|
||||
en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
|
||||
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
|
||||
commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du
|
||||
procureur de la République, placer une personne en garde à vue.<br />
|
||||
|
||||
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
|
||||
de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il
|
||||
lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2,
|
||||
ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la
|
||||
personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République
|
||||
peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est
|
||||
notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
|
||||
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de
|
||||
vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la
|
||||
République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation
|
||||
préalable de la personne gardée à vue.<br />
|
||||
vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de
|
||||
la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou
|
||||
tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement
|
||||
supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique
|
||||
moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de
|
||||
l'article 62-2.<br />
|
||||
|
||||
Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre
|
||||
desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de
|
||||
poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit
|
||||
déférées devant ce magistrat.<br />
|
||||
L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au
|
||||
procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par
|
||||
l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut
|
||||
cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et
|
||||
motivée, sans présentation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande
|
||||
instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même
|
||||
ressort.
|
||||
III.-L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à
|
||||
laquelle la personne a été appréhendée.<br />
|
||||
|
||||
Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée
|
||||
des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575094
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0064L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575094.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2012-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64-1
|
||||
|
||||
Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés
|
||||
dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant
|
||||
une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement
|
||||
audiovisuel.<br />
|
||||
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans
|
||||
les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une
|
||||
mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la
|
||||
juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal
|
||||
d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de
|
||||
jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit
|
||||
derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie
|
||||
demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge
|
||||
d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement,
|
||||
à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas
|
||||
de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la
|
||||
consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge
|
||||
d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article
|
||||
82-1.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,14 +31,14 @@ l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément
|
||||
interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait
|
||||
obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, l'officier de police
|
||||
obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de police
|
||||
judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par
|
||||
décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou
|
||||
les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.<br />
|
||||
les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité
|
||||
technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui
|
||||
précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est
|
||||
technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise
|
||||
la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est
|
||||
immédiatement avisé.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575092
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0064L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575092.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/65/LEGIARTI000023876589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64
|
||||
|
||||
Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal
|
||||
d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels
|
||||
elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, les heures
|
||||
auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a
|
||||
été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit
|
||||
libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Il mentionne également au
|
||||
procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4
|
||||
et la suite qui leur a été donnée.<br />
|
||||
I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :<br />
|
||||
|
||||
Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et,
|
||||
au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les
|
||||
motifs de la garde à vue.
|
||||
1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6°
|
||||
de l'article 62-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont
|
||||
séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et
|
||||
l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure
|
||||
à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat
|
||||
compétent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une
|
||||
autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations données et les demandes faites en application des articles
|
||||
63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations
|
||||
corporelles internes.<br />
|
||||
|
||||
Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En
|
||||
cas de refus, il en est fait mention.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et
|
||||
heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos
|
||||
séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des
|
||||
investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial,
|
||||
tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de
|
||||
recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme
|
||||
dématérialisée.<br />
|
||||
|
||||
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints
|
||||
à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier
|
||||
alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions
|
||||
sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575113
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0073L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575113.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73
|
||||
|
||||
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
|
||||
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le
|
||||
conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
|
||||
conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son
|
||||
placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le
|
||||
présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas
|
||||
tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle
|
||||
a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
|
||||
gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a
|
||||
été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575136
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575136.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à
|
||||
sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
|
||||
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
|
||||
commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le
|
||||
procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus
|
||||
de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre
|
||||
heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au
|
||||
plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable
|
||||
de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être
|
||||
accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la
|
||||
personne. Si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du
|
||||
procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée
|
||||
par le procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure.<br />
|
||||
|
||||
Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à
|
||||
l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver
|
||||
l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en
|
||||
liberté, soit déférées devant ce magistrat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande
|
||||
instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même
|
||||
ressort.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont
|
||||
applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre.
|
||||
Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont
|
||||
applicables lors de l'enquête préliminaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575154
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575154.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78
|
||||
|
||||
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
|
||||
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
|
||||
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police
|
||||
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
|
||||
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont
|
||||
pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne
|
||||
|
@ -19,12 +18,20 @@ répondent pas à une telle convocation.<br />
|
|||
|
||||
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
|
||||
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
|
||||
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.<br />
|
||||
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que
|
||||
cette durée ne puisse excéder quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons
|
||||
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
|
||||
délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la
|
||||
contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.
|
||||
Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 63.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les
|
||||
agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le
|
||||
contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
|
||||
convoquées.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62
|
||||
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61
|
||||
et 62-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575571
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0127L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575571.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/67/LEGIARTI000023876797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 127
|
||||
|
||||
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de
|
||||
200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est
|
||||
pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce
|
||||
magistrat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de
|
||||
l'arrestation.
|
||||
deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et
|
||||
qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures
|
||||
devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la
|
||||
détention du lieu de l'arrestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575587
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575587.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 133
|
||||
|
@ -20,13 +19,14 @@ placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article
|
|||
|
||||
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
|
||||
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre
|
||||
heures suivant son arrestation devant le procureur de la République du lieu de
|
||||
l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est
|
||||
libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.<br />
|
||||
heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du
|
||||
lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle
|
||||
est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le
|
||||
mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
|
||||
immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.<br />
|
||||
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a
|
||||
délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
|
||||
immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge
|
||||
mandant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison
|
||||
d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575308
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L002AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575308.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135-2
|
||||
|
@ -41,25 +40,26 @@ chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribuna
|
|||
correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant
|
||||
la cour d'assises.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne a été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction
|
||||
de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de
|
||||
vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième
|
||||
alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son
|
||||
arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses
|
||||
éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en
|
||||
faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la
|
||||
personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de la République du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de
|
||||
jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître
|
||||
devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est
|
||||
porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la
|
||||
France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il est alors procédé
|
||||
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas.<br />
|
||||
Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la
|
||||
juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai
|
||||
de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au
|
||||
troisième alinéa, elle est conduite devant le juge des libertés et de la
|
||||
détention du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le
|
||||
mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est
|
||||
libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en
|
||||
faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de
|
||||
la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la
|
||||
juridiction de jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui
|
||||
doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ;
|
||||
ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département
|
||||
d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il
|
||||
est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième
|
||||
alinéas.<br />
|
||||
|
||||
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par les
|
||||
dispositions ci-dessus n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour
|
||||
cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de
|
||||
jugement saisie des faits.<br />
|
||||
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le
|
||||
quatrième alinéa n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette
|
||||
présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement
|
||||
saisie des faits.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux mandats
|
||||
d'arrêt délivrés après l'ordonnance de règlement. Elles ne sont toutefois pas
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575742
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L000AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575742.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2014-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/66/LEGIARTI000023876693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 154
|
||||
|
||||
Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de
|
||||
l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à
|
||||
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
|
||||
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe
|
||||
dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier
|
||||
contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut
|
||||
retenir la personne plus de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont
|
||||
applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.<br />
|
||||
|
||||
La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre
|
||||
heures à ce magistrat ou, si la commission rogatoire est exécutée dans un autre
|
||||
ressort que celui de son siège, au juge d'instruction du lieu d'exécution de la
|
||||
mesure. A l'issue de cette présentation, le juge d'instruction peut accorder
|
||||
l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai, sans que
|
||||
celui-ci puisse excéder vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel,
|
||||
accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation
|
||||
préalable de la personne.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande
|
||||
instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même
|
||||
ressort.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont
|
||||
applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section. Les
|
||||
pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2, 63-3 et
|
||||
64-1 sont alors exercés par le juge d'instruction. L'information prévue au
|
||||
troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le
|
||||
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont
|
||||
alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information
|
||||
prévue à l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le
|
||||
cadre d'une commission rogatoire.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150969
|
|||
##### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
|
||||
|
||||
- [Section 1 : De la police intérieure](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale](section_2)
|
||||
- [Section 2 : De la discipline](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Des règles particulières de compétence](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues](section_4)
|
||||
- [Section 5 : De la sécurité](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-12-09
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166183
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023410580
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
|
||||
###### Section 2 : De la discipline
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire](paragraphe_1er)
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue