Code de procédure pénale
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République française f4d45dc980 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046337964
NOR: JUSD2220712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/79/JORFTEXT000046337964.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2022-09-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie 2022-10-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine 2023-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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