LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/17/LEGIARTI000043341752.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-28
Identifiant: LEGIARTI000044569854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569854.xml
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###### Article 41-1
@ -16,8 +16,19 @@ République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directem
ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un
médiateur du procureur de la République :<br />
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de
la loi ;<br />
1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un
avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi
ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette
décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai
de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle. Cet
avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son
délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été
condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un
délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie
d'un mandat électif public. Lorsque l'infraction a causé un préjudice à une
personne physique ou morale, l'avertissement ne peut intervenir que si le
préjudice a déjà été réparé ou s'il est également fait application de la mesure
prévue au 4° ;<br />
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou
professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par

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@ -23,6 +23,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 180-2](article_180-2.md)
- [Article 180-3](article_180-3.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 181-1](article_181-1.md)
- [Article 181-2](article_181-2.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 183-1](article_183-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/08/LEGIARTI000044550854.xml
---
###### Article 181-1
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la
personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt
ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge
d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour
criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne
répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.<br />
Le délai d'un an prévu au huitième alinéa de l'article 181 est alors porté à six
mois et il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation en application du
neuvième alinéa du même article 181.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044550859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/08/LEGIARTI000044550859.xml
---
###### Article 181-2
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus
susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues,
renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour
criminelle départementale ou inversement, le président de la chambre de
l'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'une partie,
procéder par ordonnance motivée à la rectification de cette erreur en renvoyant
l'accusé devant la juridiction criminelle compétente.<br />
Si l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises, les délais prévus à
l'article 181 sont alors applicables.<br />
Si l'affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais
applicables sont ceux prévus au second alinéa de l'article 181-1 à compter de la
décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les
délais prévus à l'article 181.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568283.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000044839220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/92/LEGIARTI000044839220.xml
---
###### Article 181
Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes
mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il
ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.<br />
ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de
l'article 181-1.<br />
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/12/LEGIARTI000045071247.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044568372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568372.xml
---
###### Article 186
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances
et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,
139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, avant-dernier alinéa, 179,
troisième alinéa, 181 et 696-70.<br />
et décisions prévues par les articles
80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, avant-dernier alinéa,
179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.<br />
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568358
#### Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- [Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises](chapitre_ier)
- [Sous-titre Ier : De la cour d'assises](sous-titre_ier)
- [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii)
@ -14,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568358
- [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des débats](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort](chapitre_ix)
- [Sous-titre II : De la cour criminelle départementale](sous-titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151888
---
##### Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
- [Article 231](article_231.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569536.xml
---
###### Article 231
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou
en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en
accusation.<br />
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151890
##### Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- [Section 1 : De la cour](section_1)
- [Section 2 : Du jury](section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569490
---
###### Section 2 : Du jury
- [Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la formation du jury](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569488
---
###### Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258-2](article_258-2.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569486
---
###### Paragraphe 2 : De la formation du jury
- [Article 264-1](article_264-1.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151891
##### Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- [Section 1 : Des actes obligatoires](section_1)
- [Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels](section_2)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569285
###### Section 1 : Des actes obligatoires
- [Article 269-1](article_269-1.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 276-1](article_276-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569283
---
###### Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
- [Article 286-1](article_286-1.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151897
---
##### Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Délais et formes de l'appel](section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044568478
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 380-2-1](article_380-2-1.md)
- [Article 380-2-1 A](article_380-2-1_a.md)
- [Article 380-3-1](article_380-3-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044568476
---
###### Section 2 : Délais et formes de l'appel
- [Article 380-11](article_380-11.md)

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151893
##### Chapitre VI : Des débats
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : De la production et de la discussion des preuves](section_3)
- [Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions](section_4)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569051
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 306-1](article_306-1.md)
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 316-1](article_316-1.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271235.xml
---
###### Article 316-1
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569047
###### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 327](article_327.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569045
---
###### Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
- [Article 351-1](article_351-1.md)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151894
- [Section 1 : De la délibération de la cour d'assises](section_1)
- [Section 2 : De la décision sur l'action publique](section_2)
- [Section 3 : De la décision sur l'action civile](section_3)

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568696
###### Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 361-1](article_361-1.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 365-1](article_365-1.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044568692
---
###### Section 3 : De la décision sur l'action civile
- [Article 371-1](article_371-1.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151895
---
##### Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
- [Article 379-7](article_379-7.md)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044551094
##### Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- [Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569541
---
###### Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
- [Article 231](article_231.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/96/LEGIARTI000044839626.xml
---
###### Article 231
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude
de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes
renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.<br />
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569488
- [Article 255](article_255.md)
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 258-1](article_258-1.md)
- [Article 258-2](article_258-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022405490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405490.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/94/LEGIARTI000044569455.xml
---
###### Article 257

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024458961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458961.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/94/LEGIARTI000044569478.xml
---
###### Article 258-2

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569486
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 264-1](article_264-1.md)
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024459972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/99/LEGIARTI000024459972.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/93/LEGIARTI000044569362.xml
---
###### Article 264-1

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569285
###### Section 1 : Des actes obligatoires
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 272-1](article_272-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279460.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/92/LEGIARTI000044569272.xml
---
###### Article 270

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569283
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 286-1](article_286-1.md)
- [Article 287](article_287.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024030498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/04/LEGIARTI000024030498.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/91/LEGIARTI000044569174.xml
---
###### Article 286-1

View file

@ -8,7 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568478
- [Article 380-1](article_380-1.md)
- [Article 380-2](article_380-2.md)
- [Article 380-2-1](article_380-2-1.md)
- [Article 380-2-1 A](article_380-2-1_a.md)
- [Article 380-3](article_380-3.md)
- [Article 380-3-1](article_380-3-1.md)
- [Article 380-4](article_380-4.md)
- [Article 380-5](article_380-5.md)
- [Article 380-6](article_380-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024458984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/89/LEGIARTI000024458984.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568375.xml
---
###### Article 380-2-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/13/LEGIARTI000038271305.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/84/LEGIARTI000044568425.xml
---
###### Article 380-2-1 A

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/13/LEGIARTI000038271340.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/84/LEGIARTI000044568421.xml
---
###### Article 380-3-1

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568476
- [Article 380-9](article_380-9.md)
- [Article 380-10](article_380-10.md)
- [Article 380-11](article_380-11.md)
- [Article 380-12](article_380-12.md)
- [Article 380-13](article_380-13.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043342021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342021.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/84/LEGIARTI000044568469.xml
---
###### Article 380-11

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569051
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 306](article_306.md)
- [Article 306-1](article_306-1.md)
- [Article 307](article_307.md)
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)
- [Article 311](article_311.md)
@ -16,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569051
- [Article 314](article_314.md)
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 316-1](article_316-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/16/LEGIARTI000032631654.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/90/LEGIARTI000044569036.xml
---
###### Article 306-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656017.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/90/LEGIARTI000044569032.xml
---
###### Article 308

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/90/LEGIARTI000044569028.xml
---
###### Article 316-1
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569047
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662504.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/87/LEGIARTI000044568703.xml
---
###### Article 326

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569045
- [Article 349-1](article_349-1.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 351-1](article_351-1.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 354](article_354.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037287245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/72/LEGIARTI000037287245.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/89/LEGIARTI000044568947.xml
---
###### Article 351-1

View file

@ -7,10 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568696
###### Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md)
- [Article 357](article_357.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 361-1](article_361-1.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 365-1](article_365-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/90/LEGIARTI000043409049.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568602.xml
---
###### Article 356

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370744.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/85/LEGIARTI000044568553.xml
---
###### Article 361-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/26/LEGIARTI000038312611.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044568611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568611.xml
---
###### Article 365-1

View file

@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568692
###### Section 3 : De la décision sur l'action civile
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 371-1](article_371-1.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 373-1](article_373-1.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 375-1](article_375-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278936.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568662.xml
---
###### Article 371-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470166.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044568621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/86/LEGIARTI000044568621.xml
---
###### Article 373-1

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568524
- [Article 379-4](article_379-4.md)
- [Article 379-5](article_379-5.md)
- [Article 379-6](article_379-6.md)
- [Article 379-7](article_379-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032643606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643606.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/84/LEGIARTI000044568499.xml
---
###### Article 379-7

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044551587
---
##### Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
- [Article 380-16](article_380-16.md)
- [Article 380-17](article_380-17.md)
- [Article 380-18](article_380-18.md)
- [Article 380-19](article_380-19.md)
- [Article 380-20](article_380-20.md)
- [Article 380-21](article_380-21.md)
- [Article 380-22](article_380-22.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/15/LEGIARTI000044551591.xml
---
###### Article 380-16
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les
personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de
réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale,
sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.<br />
Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.<br />
Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas
aux conditions prévues au présent article.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044551596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/15/LEGIARTI000044551596.xml
---
###### Article 380-17
La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises
ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre
tribunal judiciaire du même département, est composée d'un président et de
quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le
président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la
cour d'appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour
d'assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce
ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs
au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats
honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues
à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/16/LEGIARTI000044551607.xml
---
###### Article 380-18
Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle
départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général,
par le premier président de la cour d'appel.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/16/LEGIARTI000044551615.xml
---
###### Article 380-19
La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code
relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :<br />
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des
jurés ;<br />
2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour
criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises
sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;<br />
3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article
282, la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers
alinéas de l'article 293 et les articles 295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
4° Pour l'application des articles 359,360 et 362, les décisions sont prises à
la majorité ;<br />
5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour
criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de
la procédure.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/16/LEGIARTI000044551619.xml
---
###### Article 380-20
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats,
que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de
réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie
l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure
placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ;
dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir
entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la
même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/16/LEGIARTI000044551623.xml
---
###### Article 380-21
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la
cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre
pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/16/LEGIARTI000044551627.xml
---
###### Article 380-22
Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour
criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023785677
- [Article 885](article_885.md)
- [Article 886](article_886.md)
- [Article 888](article_888.md)
- [Article 888-1](article_888-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044552549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/25/LEGIARTI000044552549.xml
---
###### Article 888-1
Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas
applicables dans le Département de Mayotte.