code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française f4d45dc980 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046337964
NOR: JUSD2220712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/79/JORFTEXT000046337964.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale 2022-07-22 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale 2022-07-22 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine 2023-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale 2022-04-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code 2022-06-09 00:00:00 +02:00