Code de procédure pénale
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République française f47dfd4b3e Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032393879
NOR: INTC1426733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/38/JORFTEXT000032393879.xml
2016-04-14 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines 2016-02-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2016-04-07 !!! 2016-04-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale 2016-04-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes 2016-02-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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