code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 4a4b37b7ef Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032070197
NOR: JUSK1604466A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/01/JORFTEXT000032070197.xml
2016-02-19 00:00:00 +01:00
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