code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française ec505ea711 LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/22/JORFTEXT000032282279.xml
2016-03-23 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs 2016-03-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2016-03-23 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 2014-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 2015-12-13 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-03-09 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2015-12-30 00:00:00 +01:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00