code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv
République française 5e5f29f1bf LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049523123
NOR: IOMD2327297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/31/JORFTEXT000049523123.xml
2024-05-12 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2021-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2023-07-20 00:00:00 +02:00
article_706-73-1.md LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 2023-12-28 00:00:00 +01:00
article_706-73.md LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 00:00:00 +02:00
article_706-74.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2019-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000038311675

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes