Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006576035
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0231L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576035.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569536.xml
---
###### Article 231

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279437.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044568309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568309.xml
---
###### Article 397-2
@ -22,8 +22,9 @@ dossier au procureur de la République.<br />
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle
de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire,
cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de
quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire
justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et
qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution
doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent
dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en
liberté d'office.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024967456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967456.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570107.xml
---
###### Article 475-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967456.xml
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée
civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme
qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de
la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.<br />
celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles
demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique
de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes
tiers payeurs intervenant à l'instance.

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@ -1,34 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279383.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569833.xml
---
###### Article 495-15
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article
495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des
dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par
l'intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au procureur de la République qu'il reconnaît les
faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue
par la présente section.<br />
articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de
l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179
peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au
procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et
demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce
cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans
les conditions prévues à l'article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son
avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal
correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines
proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui
refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus
de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le
tribunal correctionnel.<br />
Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun,
procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants, après
avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime.
La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la
personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal
judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l'un ou
l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience
devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite initial.<br />
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au
prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.<br />
Le procureur de la République, lorsqu'il décide de ne pas faire application des
dispositions des articles 495-8 et suivants, n'est pas tenu d'en aviser le
prévenu ou son avocat.<br />
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas
examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une
décision de renvoi.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction.
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie
civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi
par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut
être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.<br />
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal
correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines
prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions
confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son
délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le
procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou
son délégué.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279380.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569830.xml
---
###### Article 523
@ -17,4 +17,12 @@ Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'except
de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des
contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende
forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant
à titre temporaire.
à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le
président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le
magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des
fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de
police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de
celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024970655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970655.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569824.xml
---
###### Article 541
@ -13,4 +13,4 @@ Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la
loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au
prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.<br />
Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.
Les articles 470-1 et 472 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024967453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967453.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570102.xml
---
###### Article 618-1
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967453.xml
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la
partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à
l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par
l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la
l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs
des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la
situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation
et en fixer le montant.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811182.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570276.xml
---
###### Article 695-4
Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, l'unité
Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique
agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est
chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les
autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les
enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.<br />
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité
juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre
national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la
coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.<br />
L'unité Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :<br />
L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :<br />
1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat
non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811185.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570271.xml
---
###### Article 695-5
L'unité Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que
collège, peut :<br />
L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant
que collège, peut :<br />
1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui
demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;<br />
@ -26,7 +26,7 @@ d'enquête ;<br />
informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à
l'accomplissement de ses tâches.<br />
L'unité Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre,
demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation
particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les
poursuites.
L'Agence Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en
outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure
d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les
investigations ou les poursuites.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811189.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570263.xml
---
###### Article 695-6
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à
une demande ou à un avis de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs
délais de la décision intervenue et de ses motifs.<br />
une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard
injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.<br />
Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter
atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité d'une personne.
atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou
compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne
physique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811192.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570258.xml
---
###### Article 695-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811192.xml
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération
judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le
principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution
coordonnée, l'intervention de l'unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la
coordonnée, l'intervention de l'Agence Eurojust, celle-ci peut en assurer la
transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national
intéressé.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/12/LEGIARTI000027811203.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044570253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570253.xml
---
###### Article 695-8
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité
Eurojust pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la justice.<br />
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de
l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté
du ministre de la justice.<br />
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions
fixées par l'article 30.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/12/LEGIARTI000027811200.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570239.xml
---
###### Article 695-9
Avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, le membre national peut
participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au
fonctionnement des équipes communes d'enquête. Il est invité à y participer
lorsque l'équipe commune d'enquête bénéficie d'un financement de l'Union
européenne.
Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la
mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033975636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975636.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570223.xml
---
###### Article 695-22
@ -16,18 +16,16 @@ par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par
l'amnistie ;<br />
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires
françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission ou par
celles d'un Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux
faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation,
que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus
être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une
décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat
d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été
exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution
selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des
faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;<br />
4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés
par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou
de la peine se trouve acquise ;<br />
4° (abrogé)<br />
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre
ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033518865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518865.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570214.xml
---
###### Article 695-23
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait
faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard
de la loi française.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027813069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813069.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570206.xml
---
###### Article 695-24
@ -16,14 +16,24 @@ fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci
ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;<br />
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de
sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside
régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire
français en application de l'article 728-31 ;<br />
sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence
sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de
condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de
l'article 728-31 ;<br />
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en
partie, sur le territoire français ;<br />
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission
et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle
est commise hors du territoire national.
est commise hors du territoire national ;<br />
5° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires d'un
Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant
l'objet du mandat d'arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la
peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être
ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;<br />
6° Si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient
être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription
de l'action publique ou de la peine se trouve acquise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006577381
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L042AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577381.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570234.xml
---
###### Article 695-42
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577381.xml
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre
de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents,
le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de
l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'unité Eurojust, compte
l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte
tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de
commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens,
ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006577414
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L022AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577414.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570191.xml
---
###### Article 696-22
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant
autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général
peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé et son placement sous
écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général
donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice.<br />
La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept
jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en
liberté.
peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant
application de l'article 74-2, et son placement sous écrou extraditionnel.
Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette
arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l'Etat requérant
de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de
l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006577427
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L035AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577427.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570179.xml
---
###### Article 696-35
@ -20,4 +19,8 @@ demande.<br />
Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre
de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la
déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être
complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.
complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis
d'office.<br />
Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition,
la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038312595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312595.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569795.xml
---
###### Article 698-6
@ -14,8 +14,15 @@ Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux article
la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un
président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou
lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs. Ces assesseurs sont désignés
comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à
253.<br />
comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises
statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats
exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois
assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.<br />
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous
les réserves suivantes :<br />
@ -23,10 +30,10 @@ les réserves suivantes :<br />
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des
jurés ;<br />
2° Les dispositions des articles 254 à 267 , 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et
3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
2° Les dispositions des articles 254 à 267 ,282,288 à 292,293, alinéas 2 et
3,295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à
3° Pour l'application des articles 359,360 et 362, les décisions sont prises à
la majorité.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039183288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/32/LEGIARTI000039183288.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000044569774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569774.xml
---
###### Article 704
@ -66,17 +66,25 @@ avis du président du tribunal judiciaire donné après consultation de la
commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, désigne un ou
plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article. Le procureur général, après avis
du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ
d'application du présent article.<br />
dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal
correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après
avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du
parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le
champ d'application du présent article.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège,
et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du
parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des
affaires entrant dans le champ d'application du présent article.<br />
affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au
sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des
magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 précitée.<br />
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/92/LEGIARTI000039279246.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044569770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569770.xml
---
###### Article 706-75-1
@ -16,17 +16,26 @@ tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du
parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de
l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement
des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.<br />
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du
tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant
des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature.<br />
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 à 253,
chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application
de ces infractions.<br />
de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article 249.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur
général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général
chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires
entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et
du 18°, 706-73-1 ou 706-74.
du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels
correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039279129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279129.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044569922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569922.xml
---
###### Article 714
@ -24,5 +24,12 @@ les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans u
prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des
établissements pénitentiaires.<br />
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant
interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation
peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet
établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à
la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être
détenues en application du deuxième alinéa.<br />
Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines
au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032656266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656266.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044569710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569710.xml
---
###### Article 728-1
@ -23,7 +23,16 @@ même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des
détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité
judiciaire.<br />
Les modalités de ces retenues sont précisées par décret.<br />
En cas d'évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est
affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé
au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en
tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.<br />
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion du détenu et si sa
reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration
chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.<br />
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret.<br />
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées
directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006578112
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578112.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569574.xml
---
###### Article 729-1
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération
conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à
perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721-1 ; la
perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la
durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année
d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non
en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000026948578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948578.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569761.xml
---
###### Article 800-2
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre
des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour
la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de
cause.<br />
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une
relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une
déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie
@ -19,8 +27,9 @@ Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois
ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action
publique a été mise en mouvement par cette dernière.<br />
Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de
rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.<br />
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation
en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième
alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030254314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254314.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569755.xml
---
###### Article 803-1
@ -38,5 +38,8 @@ l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité de
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la
conservation des transmissions opérées.<br />
Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une
signification par voie d'huissier.
Le présent II est également applicable, selon des modalités précisées par voie
réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie
d'huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles,
des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas
détenues, des prévenus ou des condamnés.