Code de procédure pénale
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République française e763525c22 Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Titre I: décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire. Insère dans le titre II du livre V du code de procédure pénale (2ème partie: décrets en conseil d'Etat) les articles r50-36 et r50-3: article r50-36: compétence du directeur régional des services pénitentiaires pour prendre des décisions administratives individuelles ; article r50-37: compétence du procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger. Titre II: décisions administratives individuelles relatives aux professions règlementées. Modifie l'article 12 (al. 1 et 2) de l'ordonnance du 26 juin 1816. Modifie les articles 3 et 4 du décret 45-018 du 19 décembre 1945. Modifie les articles 6, 8, 20 et 23 du décret 56-222 du 29 septembre 1956. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95 (al. 1) du décret 67-868 du 02 octobre 1967. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95 (al. 1) du décret 69-763 du 24 juillet 1969. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95-1 du décret 69-1274 du 31 décembre 1969. Modifie les articles 2-6 (al. 1, insère un al. après l'al. 2), 10 (al. 2) du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Modifie l'article 3 du décret 73-541 du 19 juin 1973. Modifie l'article 5 (al. 1, nouvelle rédaction des al. 2 et 3) du décret 73-609 du 05 juillet 1973. Modifie les articles 2, 40 (al. 2) du décret 75-770 du 14 août 1975. Modifie l'article 3 du décret 87-601 du 29 juillet 1987. Modifie l'article 10 des décrets 92-1448 du 30 décembre 1992, 92-1449 du 30 décembre 1992 et 93-78 du 13 janvier 1993. Titre III: dispositions diverses: complète l'article r721-2 du code de l'organisation judiciaire. Modifie l'article 142 (1ère phrase de l'al. 1, supprime l'al. 2), l'article 143 (al. 1 et dernier al.). Abroge les articles 7 et 17 du décret 91-1369 du 30 décembre 1991. Modifie les articles r121 (dernier al.) et r121-1 (dernier al.) du code de procédure pénale (2ème partie). Entrée en vigueur: 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203390
NOR: JUSG9760072D
Ancien identifiant: 1DX9971188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/33/JORFTEXT000000203390.xml
1998-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1997-05-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1997-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles 1998-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1997-03-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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