Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Titre I: décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire. Insère dans le titre II du livre V du code de procédure pénale (2ème partie: décrets en conseil d'Etat) les articles r50-36 et r50-3: article r50-36: compétence du directeur régional des services pénitentiaires pour prendre des décisions administratives individuelles ; article r50-37: compétence du procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger. Titre II: décisions administratives individuelles relatives aux professions règlementées. Modifie l'article 12 (al. 1 et 2) de l'ordonnance du 26 juin 1816. Modifie les articles 3 et 4 du décret 45-018 du 19 décembre 1945. Modifie les articles 6, 8, 20 et 23 du décret 56-222 du 29 septembre 1956. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95 (al. 1) du décret 67-868 du 02 octobre 1967. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95 (al. 1) du décret 69-763 du 24 juillet 1969. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95-1 du décret 69-1274 du 31 décembre 1969. Modifie les articles 2-6 (al. 1, insère un al. après l'al. 2), 10 (al. 2) du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Modifie l'article 3 du décret 73-541 du 19 juin 1973. Modifie l'article 5 (al. 1, nouvelle rédaction des al. 2 et 3) du décret 73-609 du 05 juillet 1973. Modifie les articles 2, 40 (al. 2) du décret 75-770 du 14 août 1975. Modifie l'article 3 du décret 87-601 du 29 juillet 1987. Modifie l'article 10 des décrets 92-1448 du 30 décembre 1992, 92-1449 du 30 décembre 1992 et 93-78 du 13 janvier 1993. Titre III: dispositions diverses: complète l'article r721-2 du code de l'organisation judiciaire. Modifie l'article 142 (1ère phrase de l'al. 1, supprime l'al. 2), l'article 143 (al. 1 et dernier al.). Abroge les articles 7 et 17 du décret 91-1369 du 30 décembre 1991. Modifie les articles r121 (dernier al.) et r121-1 (dernier al.) du code de procédure pénale (2ème partie). Entrée en vigueur: 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203390
NOR: JUSG9760072D
Ancien identifiant: 1DX9971188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/33/JORFTEXT000000203390.xml
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République française 1998-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 1999-09-19
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###### Article R50-36
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les
décisions administratives individuelles suivantes :<br />
1° Agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être
autorisés à travailler ;<br />
2° Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus
non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires
situés dans le ressort de sa direction régionale ;<br />
3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un
détenu réincarcéré après une évasion ;<br />
4° Autorisation, pour un détenu, de se faire soigner par un médecin de son choix
;<br />
5° Délivrance d'une autorisation de portée régionale d'effectuer des
photographies, croquis, prises de vues ou enregistrements sonores se rapportant
à la détention ;<br />
6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès
d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;<br />
7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative
devant émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins de garder
auprès d'elle, son enfant, au-delà de la limite réglementaire ;<br />
8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les
établissements pénitentiaires ;<br />
9° Autorisation de sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur
publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;<br />
10° Délivrance d'une autorisation, pour un détenu, d'être hospitalisé dans un
établissement de santé privé ;<br />
11° Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé
situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 1999-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006517668
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R37A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517668.xml
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###### Article R50-37
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent
pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande
d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.