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Transposition complète de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. Complément de transposition de la directive précitée par l'article D. 594-11 à D. 594-13 du code de procédure pénale créés par l’article 7 du présent décret. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032113212 NOR: JUSD1527598D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/32/JORFTEXT000032113212.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-12-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095534 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte