2609706296
Application de l'article 6 de la loi 2007-291. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017890605 NOR: JUSD0800616D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/89/06/JORFTEXT000017890605.xml
652 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-12-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095534 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte