Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733832
NOR: INTJ1522381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/38/JORFTEXT000031733832.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-22
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027198627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/86/LEGIARTI000027198627.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031774128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774128.xml
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###### Article R15-22
@ -19,7 +19,7 @@ gendarmerie nationale ;<br />
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;<br />
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;<br />
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;<br />
4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;<br />
@ -33,5 +33,4 @@ gendarmerie nationale ;<br />
9° La brigade de recherches prévôtale ;<br />
10° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale
comportant des pôles de plongée à palier.
10° La brigade de recherches de la gendarmerie des voies navigables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026104633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/46/LEGIARTI000026104633.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031774131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774131.xml
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###### Article R15-23
@ -16,12 +16,12 @@ parties de celles-ci, sont les suivantes :<br />
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
2° Les sections d'appui judiciaire ;<br />
2° Les sections d'appui judiciaire, les bureaux de la police judiciaire et les
sections analyse régionale ;<br />
3° Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés et les brigades rapides
d'intervention de la gendarmerie dans le département où ils sont implantés, et
au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles
ils sont affectés ;<br />
3° Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés de la gendarmerie dans le
département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur
les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;<br />
@ -30,7 +30,8 @@ d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;<br />
7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des directions interrégionales de la mer, les
pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031564987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/49/LEGIARTI000031564987.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031774136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774136.xml
---
###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987
2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987
relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de
l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le
rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le
décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations
prévues au présent titre.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015
modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des
empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-24
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029282135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/28/21/LEGIARTI000029282135.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2018-06-02
Identifiant: LEGIARTI000031774174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774174.xml
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###### Article D15-1-6
@ -13,22 +13,21 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant
procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à
l'article 706-102-1 sont :<br />
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions
interrégionales et régionales ;<br />
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales
et régionales ;<br />
- la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
-la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
- les offices centraux de police judiciaire ;<br />
-les offices centraux de police judiciaire ;<br />
- la force d'intervention de la police nationale ;<br />
-la force d'intervention de la police nationale ;<br />
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la
gendarmerie nationale ;<br />
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;<br />
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.