Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité

Application de l'article 22 de la loi 2011-1862

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025822794
NOR: JUSD1220482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/27/JORFTEXT000025822794.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056434
- [Article D46-4](article_d46-4.md)
- [Article D46-5](article_d46-5.md)
- [Article D46-6](article_d46-6.md)
- [Article D46-7](article_d46-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020056416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056416.xml
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###### Article D46-7
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après
l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du
délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.](titre_ier)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025836295
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#### Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
- [Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.](sous-titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025832307
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##### Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
- [Article D46-7](article_d46-7.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025848303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/83/LEGIARTI000025848303.xml
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###### Article D46-7
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le
baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et
justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent
exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9auprès
du tribunal de grande instance de Paris, si le diplôme valide une formation dans
l'une au moins des matières suivantes :<br />
I.-Droit pénal et procédure pénale ;<br />
II.-Droit international public ;<br />
III.-Droit de la guerre ;<br />
IV.-Droit international humanitaire ;<br />
V.-Histoire ;<br />
VI.-Ethnologie.