Code de procédure pénale
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République française d58fc1edab Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000025641387
NOR: CSCX1210226S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/64/13/JORFTEXT000025641387.xml
2012-04-07 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie 2012-03-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 2012-04-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale 2012-03-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines 2012-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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