Code de procédure pénale
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République française d50a61320c Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Application de l'article 4 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958364
NOR: JUSD1427412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/83/JORFTEXT000029958364.xml
2015-08-15 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 5 juin 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2015-06-17 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-08-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées 2015-06-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines 2015-08-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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