Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030711395
NOR: INTD1319243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/13/JORFTEXT000030711395.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029993809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/38/LEGIARTI000029993809.xml
Date de début: 2015-06-13
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030714559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/45/LEGIARTI000030714559.xml
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###### Article R40-29
@ -24,9 +24,18 @@ Cette consultation peut également être effectuée par :<br />
-des personnels investis de missions de police administrative individuellement
désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation
précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les
consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est alors
limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne
concernée, dans le traitement en tant que mis en cause ;<br />
consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la
personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en
cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des
services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale
compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du
ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République
adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites
judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et
relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police
administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en
application de l'article 230-8 ;<br />
-les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services
spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030404194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/41/LEGIARTI000030404194.xml
Date de début: 2015-06-13
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030714577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/45/LEGIARTI000030714577.xml
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###### Article R251
@ -13,18 +13,21 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-337 du 25 mars 2015 sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.<br />
2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires et au fichier des personnes recherchées, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au
traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif
à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes
recherchées,, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.