d849c51a67
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
917 B
917 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1995-02-09 | 2002-09-10 | LEGIARTI000006574807 | PXXXXXXXXXX0002L015AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574807.xml |
Article 2-15
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense
des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un
lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si
elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement
par le ministère public ou la partie lésée.
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.