LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1995-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 1995-02-09
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Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006574863
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAC
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###### Article 16
@ -21,13 +21,10 @@ commission ;<br />
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps
des inspecteurs de police de la police nationale titulaires, nominativement
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
conforme d'une commission.<br />
La composition des commissions prévues aux 2° et 3° sera déterminée par un
décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des
ministres intéressés.<br />
des inspecteurs de police de la police nationale titulaires, et les commandants,
les officiers de paix principaux ainsi que, sous réserve qu'ils comptent au
moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaires, les officiers de
paix de la police nationale.<br />
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant
des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006574873
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Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2003-03-19
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###### Article 18
@ -31,12 +31,21 @@ En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission
rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la
République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de
flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute
l'étendue du territoire national. Ils doivent être assistés d'un officier de
police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée. Le
l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier
de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée
si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le
procureur de la République territorialement compétent en est informé par le
magistrat ayant prescrit l'opération.<br />
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et
par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites
territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire qu'ils
sont appelés à suppléer en cas de besoin.
sont appelés à suppléer en cas de besoin.<br />
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des
véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux
destinés à l'accès à ces moyens de transport dont les limites territoriales
excèdent le ressort de leur circonscription d'affectation sont compétents pour
opérer dans ces lieux ou véhicules, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006575836
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L000AXXAB
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Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575837
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0187L000AXXAC
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###### Article 187
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575836.xml
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de
règlement ou que la chambre d'accusation est directement saisie, en application
des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa,
ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, sauf
décision contraire du président de la chambre d'accusation. Cette décision n'est
pas susceptible de recours.<br />
ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y
compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire
du président de la chambre d'accusation. Cette décision n'est pas susceptible de
recours.<br />
Il en est de même lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en
nullité en application de l'article 173.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006575505
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575505.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575506
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L007AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575506.xml
---
###### Article 100-7
Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur
sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé
par le juge d'instruction.<br />
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un
avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge
d'instruction.<br />

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167429
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 167-1](article_167-1.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 169-1](article_169-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006575384
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575384.xml
---
###### Article 167-1
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge
d'instruction à déclarer qu'il n'y a lieu à suivre en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, leur
notification à la partie civile doit être effectuée dans les conditions prévues
par le premier alinéa de l'article 167. La partie civile dispose alors d'un
délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de
complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par
la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux
experts.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167453
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 199-1](article_199-1.md)
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575894
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575894.xml
---
###### Article 199-1
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du
premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la chambre d'accusation doit, à
la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de la
personne mise en examen, si l'état de cette dernière le permet. Cette demande
doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la demande
d'appel.<br />
Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et
si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats,
ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la
publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la
chambre d'accusation statue su r cette demande de publicité, après avoir
recueilli les observations du procureur général, de la personne mise en examen
et de son avocat ainsi que, le cas échéant, des avocats des autres parties, par
un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en
cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.<br />
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par
la chambre d'accusation.

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@ -22,11 +22,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
- [Article 2-12](article_2-12.md)
- [Article 2-13](article_2-13.md)
- [Article 2-14](article_2-14.md)
- [Article 2-15](article_2-15.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5-1](article_5-1.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 6-1](article_6-1.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006574807
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L015AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574807.xml
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###### Article 2-15
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense
des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un
lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si
elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement
par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent
être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur
représentativité, sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574828
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0006L001AXXAA
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###### Article 6-1
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite
judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale,
l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la
poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision
devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription
de l'action publique court à compter de cette décision.