code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française cd013e6b8a LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
2021-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-05-27 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2021-04-10 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2021-06-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-05-27 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-05-27 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 00:00:00 +02:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00