LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043403203
NOR: JUSX2103172L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/32/JORFTEXT000043403203.xml
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République française 2021-04-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032207691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207691.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/90/LEGIARTI000043409049.xml
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###### Article 356
@ -15,5 +15,5 @@ les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravante
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause
légale d'exemption ou de diminution de la peine.<br />
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code
pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042193601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193601.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043409382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409382.xml
---
###### Article 706-53-2
@ -53,6 +53,14 @@ fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la
juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du
procureur de la République.<br />
Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier,
quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à
l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine
d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus
aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par
décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au
fichier.<br />
Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas
inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à
dix-huit ans, lorsqu'elles sont relatives à des délits prévus au même article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000034098593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/85/LEGIARTI000034098593.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409311.xml
---
###### Article 9-2
<div align="left">
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout
acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en
mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et
532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse ;<br />
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :<br />
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé
par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des
pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la
poursuite des auteurs d'une infraction ;<br />
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la
mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531
et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse ;<br />
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code,
accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des
magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant
effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction
;<br />
2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé
par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs
de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des
auteurs d'une infraction ;<br />
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de
nullité.<br />
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli
par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et
officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la
recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;<br />
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de
prescription d'une durée égale au délai initial.<br />
4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de
nullité.<br />
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux
auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou
arrêt.<br />
</div>
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de
prescription d'une durée égale au délai initial.<br />
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs
ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.<br />
Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte
sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des
décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est
reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre
mineur.