code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 0f631f7ee4 Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est y modifié.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028312574
NOR: JUSD1327778D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/31/25/JORFTEXT000028312574.xml
2013-12-12 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets 2013-12-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité 2012-05-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité 2012-05-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2013-10-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues 2011-11-21 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits 2011-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction 2009-01-01 00:00:00 +01:00